Conditions générales – visit.immo
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VisitOnWeb sprl
42 Avenue Léon Houyoux
1160 Bruxelles
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Eligibilité au Service
L’Utilisateur doit disposer de sa pleine capacité juridique. Dans l’hypothèse où l’Utilisateur serait mineur, il doit avoir obtenu l’autorisation préalable de ses représentants légaux conformément aux dispositions légales et règlementaires. Si l’Utilisateur accède au Site pour le compte d’une entreprise ou de toute autre entité juridique, il est néanmoins personnellement lié par le présent Contrat.
Conditions d’utilisation de visit.immo
Il est interdit de visiter le site Internet de visit.immo de manière automatisée par le biais d’un robot, un crawler ou d’un logiciel d’indexation ou d’une quelconque autre manière automatisée. Il est en outre interdit d’utiliser les services sur le site Internet de visit.immo de telle manière qu’ils engendrent une indexation automatique factuelle du site Internet. Il est interdit de demander le contenu de visit.immo de manière automatique ou pas avec une fréquence se trouvant substantiellement plus élevée que la fréquence d’un utilisateur typique normal. Merci de nous contacter au préalable si vous doutez que votre fréquence de visite soit substantiellement plus élevée que la fréquence de visite typique normale.
Création d’un compte
La création d’un compte membre sur le Site est un préalable obligatoire à l’utilisation des Services du Site. Elle suppose de compléter le formulaire d’inscription, disponible sur le Site, en fournissant des informations exactes, à jour et complètes. Ces informations devront faire, par la suite, l’objet de mises à jour régulières, par l’Utilisateur afin de préserver leur exactitude. L’Utilisateur devra choisir un nom d’utilisateur constitué d’un mail valide et un mot de passe et fournir obligatoirement les informations suivantes : son nom et prénom ainsi qu’une adresse email. Les codes d’accès au compte d’Utilisateur sont strictement confidentiels. En cas d’utilisation non autorisée de son compte ou de toute atteinte à la confidentialité et à la sécurité de ses moyens d’identification, l’Utilisateur devra, sans délais, informer VisitOnWeb.
Chaque Utilisateur s’engage à ne créer qu’un seul compte correspondant à son Profil.
Données à caractère personnel
Toutes les données à caractère personnel dont dispose VisitOnWeb sont recueillies légalement et loyalement. Ces données sont fournies par les Utilisateurs qui acceptent, en créant un compte sur le Site, de manière volontaire et expresse les présentes Conditions autorisant VisitOnWeb à traiter ces données. Elles sont utilisées afin de permettre à l’Utilisateur de profiter pleinement des Services et des fonctions proposés par le Site. Afin de faciliter l’utilisation du Site et de personnaliser l’expérience du Site par l’Utilisateur, visit.immo utilise des cookies et fichiers journaux. L’utilisation des cookies peut être désactivée en modifiant les paramètres du navigateur internet. Les données à caractère personnel sont stockées par VisitOnWeb sur ses serveurs, en vue de leur traitement dans le cadre de l’utilisation des Services. Elles sont conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’apport des Services et fonctions offerts par le Site. L’Utilisateur reste toujours propriétaire des informations le concernant qu’il transmet. Il dispose, conformément à la loi d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant, ainsi que du droit de s’opposer à la communication de ces données à des tiers pour de justes motifs.
L’Utilisateur pourra exercer ses droits en écrivant à l’adresse électronique suivante : [email protected] ou à l’adresse postale suivante : VisitOnWeb sprl, 42 Avenue Léon Houyoux à 1160 Bruxelles.
Une réponse à la requête de l’Utilisateur lui sera adressée dans un délai de 30 jours.
Restriction de publication d’annonce
Les tarifs des annonces sont déterminés pour la publication d’un type d’annonce spécifique. L’utilisateur ne peut prétendre à aucun remboursement total ou partiel s’il retire son annonce du site avant le terme échu, terme qui est déterminé au moment du placement de son annonce. L’utilisateur accepte expressément qu’aussitôt son annonce publiée sur le site et payée, il renonce à tout droit de rétractation et de remboursement total ou partiel de cette annonce. Pour publier une Offre de Location, l’Annonceur doit remplir le formulaire prévu à cet effet et s’engage à fournir des informations exactes et actualisées quant à, notamment, la description de son logement, une photographie, ses principales caractéristiques ou sa disponibilité. Ces informations ne doivent pas être susceptibles de porter atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, de provoquer des protestations de tiers, ou encore de contrevenir aux dispositions légales en vigueur. L’Utilisateur Locataire s’engage à être de bonne foi et à ne communiquer dans son Profil que des informations exactes et actualisées. Il s’engage en outre à ce que l’ensemble de la description de son annonce de recherche de logement soit conforme à ses souhaits.
Les informations communiquées par l’Utilisateur relèvent de sa seule responsabilité, il appartient donc à ce dernier d’en vérifier l’exactitude et de signaler immédiatement toute erreur.
L’Utilisateur est informé que ses coordonnées ainsi que l’ensemble des informations listées pour une demande de visite et contenus dans son Profil pourront être communiquées, sans information préalable de VisitOnWeb, à tout Annonceur auprès de qui il effectuerait une demande de visite. En conséquence, l’Utilisateur Locataire autorise expressément VisitOnWeb à communiquer les informations listées pour une demande de visite et contenues dans son Profil à tout Annonceur qui aura reçu une demande de visite de sa part. Par exception, les pièces justificatives numérisées contenues dans le Profil ne sont accessibles qu’aux seules personnes pour lesquels l’Utilisateur Locataire a expressément marqué son intérêt pour leur bien, que ce soit par interaction via le site visit.immo et/ou en communiquant les informations nécessaires pour consulter son Profil.
VisitOnWeb se réserve le droit unilatéral de refuser ou de désactiver avant son terme, et ce sans contrepartie, un compte Utilisateur et/ou une annonce placée sur notre site dans les cas suivants:
– Une annonce porte sur un bien déjà vendu ou loué.
– Un texte descriptif est contraire aux présentes conditions d’utilisations.
– Toute information qui lui paraîtrait inappropriée ou contraire à l’esprit du Site.
– Une photo inappropriée et/ou qui ne représente pas explicitement un bien immobilier.
– Une annonce est fausse, notamment par rapport à sa localisation, ou une annonce est illégale.
Les Utilisateurs s’interdisent :
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de transmettre, publier, distribuer, enregistrer ou détruire tout matériel, en particulier les contenus en violation des lois ou règlementations en vigueur concernant la collecte, le traitement ou le transfert d’informations personnelles ;
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de créer des Profils fictifs ;
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de fournir des informations inexactes dans le formulaire ou de ne pas les mettre à jour régulièrement ;
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de diffuser des données, informations, ou contenus à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violent ou incitant à la violence, ou à caractère politique, raciste ou xénophobe et de manière générale tout contenu qui serait contraire aux lois et règlements en vigueur ou aux bonnes mœurs ;
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de référencer ou créer des liens vers tout contenu ou information disponible, sauf expressément autorisé par les présentes Conditions ;
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d’obtenir d’autres Utilisateurs des mots de passe ou des données personnelles d’identification ;
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d’utiliser des informations, contenus ou toutes données présentes sur le Site afin de proposer un service tiers;
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de vendre, échanger ou monnayer des informations, contenus ou toutes données présentes sur le Site ou Service proposé par le Site, sans l’accord exprès et écrit de VisitOnWeb;
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de pratiquer de l’ingénierie inversée (Reverse Engineering), décompiler, désassembler, déchiffrer ou autrement tenter d’obtenir le code source en relation avec toute propriété intellectuelle sous-jacente utilisée pour fournir tout ou partie des Services ;
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d’utiliser des logiciels ou appareils manuels ou automates, robots de codage ou autres moyens pour accéder, explorer, extraire ou indexer toute page du Site ;
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de mettre en danger ou essayer de mettre en danger la sécurité du site web de visit.immo. Cela comprend les tentatives de contrôler, scanner ou tester la vulnérabilité d’un système ou réseau ou de violer des mesures de sécurité ou d’authentification sans une autorisation préalable expresse ;
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de contrefaire ou d’utiliser les produits, les logos, les marques ou tout autre élément protégé par les droits de propriété intellectuelle de VisitOnWeb ;
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de simuler l’apparence ou le fonctionnement du Site, en procédant par exemple à un effet miroir ;
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de perturber ou troubler, directement ou indirectement, le Site ou les Services, ou imposer une charge disproportionnée sur l’infrastructure du Site ou tenter de transmettre ou d’activer des virus informatiques via ou sur le Site.